Pollueurs payés : comment le RDIE, favorise l'impunité environnementale et menace les souverainetés nationales ?

Les investissements internationaux jouent un rôle crucial dans la croissance économique mondiale, mais ils sont parfois sujets à des litiges entre investisseurs et Etats. Ces différents peuvent émerger pour diverses raisons, telles que des changements dans la législation nationale, les expropriations, ou des violations présumées de traités bilatéraux d'investissement. Le Règlement des Différends Investisseur-Etats (RDIE) a été mis en place afin de résoudre ces litiges.

Le rapport des Nations-Unies sorti en juillet 2023 expose l'envergure du RDIE et met en lumière les menaces que ce règlement fait planer sur les actions climatiques.

Le RDIE, c'est quoi ?

La création du RDIE date des années 60 et avait pour principal objectif de protéger les investisseurs des puissances coloniales contre l'expropriation sans indemnisation par les Etats nouvellement indépendants. Toutefois, cette initiative a été largement influencée par les dirigeants des compagnies pétrolières, introduisant une concession démesurée de souveraineté aux sociétés transnationales.

Les mécanismes traditionnels de règlement des différends entre investisseurs et Etats comprennent les tribunaux nationaux, mais face à la complexité croissante des relations internationales, des solutions spécifiques ont été élaborées. L'arbitrage international est ainsi devenu l'un des mécanismes les plus utilisés, permettant aux parties de résoudre leurs différends en dehors des tribunaux nationaux.

Justement, le Règlement des différends entre Investisseurs et Etat (RDIE) est un mécanisme juridique international crée pour régler les litiges entre les investisseurs privés et les Etats hôtes. Intégré dans de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux, il permet aux investisseurs étrangers de porter plainte contre les gouvernements s'ils estiment que leurs droits ont été violés.

Le fonctionnement du RDIE repose sur l'arbitrage international. Les litiges sont généralement tranchés par des tribunaux arbitraux composés d'experts indépendants. Les investisseurs peuvent porter plainte contre les Etats pour des actions perçues comme des expropriations injustes, des discriminations, ou des violations des traités d'investissement.

Qu'est-ce-qui se passe ?

Le RDIE, en privilégiant les intérêts des investisseurs au détriment de l'action climatique et des droits humains, crée une crise de légitimité dans le régime d'investissement international. Ce mécanisme judiciaire soulève des préoccupations majeures.

D'une part, le manque de transparence dans ces arbitrages suscite des questions sur l'impartialité des décisions. D'autre part, il peut être utilisé par les entreprises pour faire des pressions sur les gouvernements, entravant leur capacité à mettre en œuvre des politiques publiques dans des domaines sensibles tels que l'environnement, la santé publique ou les droits humains.

Grâce au RDIE, les investisseurs étrangers peuvent contester des décisions cruciales des Etats en faveur du climat, comme l'interdiction d'exploitation de combustibles fossiles, entrainant des demandes d'indemnités démesurées.

Les cas de RDIE liés à l'environnement ont explosé, passant de 12 avant 2000 à 126 entre 2011 et 2021. Les sociétés, notamment œuvrant dans des projets d'énergies fossiles, réclament des milliards de dollars d'indemnités, créant une menace financière pour les Etats.

Les pays du Nord, principalement les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni, sont les principaux initiateurs de demandes de RDIE contre les Etats du Sud. Ce déséquilibre économique et politique perpétue l'extractivisme et le colonialisme économique.

Le RDIE entraîne des coûts économiques et humains faramineux. Les peuples vulnérables exposés aux phénomènes extrêmes qui s'intensifient à cause du changement climatique, subissent des préjudices disproportionnés, tandis que les demandes de RDIE entravent la réalisation des objectifs de développement durable.

Failles inhérentes au RDIE

Alors que le RDIE était initialement justifié par des faiblesses présumées de l'état de droit dans ces pays, il est aujourd'hui utilisé pour contester des politiques publiques légitimes dans des Etats démocratiques avec des systèmes judiciaires indépendants.

Le RDIE est également remis en question pour son incompatibilité avec les droits humains, contournant les normes éthiques et juridiques fondamentales. En effet, les accords internationaux d'investissement établis sont asymétriques, favorisant les investisseurs étrangers au détriment des droits humains. Ces accords confèrent des droits opposables aux investisseurs étrangers sans imposer de responsabilités exécutoires.

Les critiques souligne que le RDIE accorde aux investisseurs étrangers un accès privilégié à la justice, tandis que les gouvernements, les communautés locales, et les individus lésés ne bénéficient pas d'une telle possibilité. En outre, le caractère secret des procédures d'arbitrage, combiné à l'absence de participation publique, suscite des préoccupations quant à la démocratie et à la transparence.

Par ailleurs, le RDIE restreint la capacité des Etats à légiférer et à réglementer, limitant ainsi leur souveraineté, sans compter les incohérences et coûts jugés exorbitants des frais pour la défenses des Etats dans ces procédures. Les conflits d'intérêts et la partialité perçue des arbitres en faveur des investisseurs soulèvent des préoccupations éthiques.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen ainsi que Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel d'économie, qualifient les demandes de RDIE de "terrorisme judiciaire", soulignant les graves conséquences de cette arme pour les droits humains, la protection de l'environnement, la démocratie et la souverainetés des Etats.

Agir de toute urgence pour l'environnement et pour l'humanité

Le système actuel de RDIE, hérité du colonialisme, favorise les intérêts des investisseurs étrangers au détriment des droits humains et de l'environnement. Le rapport de l'ONU a formulé plusieurs recommandations concrètes pour relever les challenges face à cette arme judiciaire à double tranchant :

• Les Etats devraient émettre des déclarations retirant leur consentement à l'arbitrage dans les accords d'investissement existants, négocier la suppression des mécanismes de RDIE et se retirer des conventions liées.
• Les Etats peuvent et doivent s'abstenir d'inclure des procédures de RIE dans de nouveaux accords d'investissement.
• Tout nouvel accord international d'investissement doivent être négocié de manière transparente, en préservant la capacité des Etats d'agir pour le climat et les droits humains, et en définissant clairement les termes tels que "expropriation" et "traitement équitable".

• Les investisseurs étrangers doivent assumer des responsabilités exécutoires en matière de droits humains et d'environnement, avec un accès rapide et abordable à la justice pour les communautés et les individus affectés.
• Des évaluations d'impacts des accords commerciaux et d'investissement sur les droits humains et l'environnement doivent être réalisées, conformément aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.

L'application de ces recommandations est fondamentale afin d'assurer une transition juste vers une énergie durable, préserver les droits humains, et contrer les menaces posées par le système actuel de RDIE.